Préparation

Qu’est-ce qu’une raison individuelle?

Les raisons individuelles sont des entités sans personnalité juridique. Beaucoup de nouveaux entrepreneurs, qui fondent une petite ou une très petite entreprise, choisissent cette forme juridique pour commencer.

Usage principal:

  • Approprié pour les activités commerciales d’une seule personne (Peintre en bâtiment, coiffeur, artiste, etc.)

Les avantages et inconvénients de la raison individuelle

Les avantages:

  • Exercice de l’activité simple et sans formalités
  • Dans une large mesure il n’est pas nécessaire d’établir des dispositions d’entreprise ou commerciales
  • Pas de capital minimum requis

Les inconvénients:

  • Responsabilité illimitée du propriétaire
  • Il est impossible pour un partenaire de s’associer à l’entreprise
  • Selon le canton, inexistence d’allocations enfants ou de subvention pour la formation
  • Pas d’accès au chômage

Frais de constitution

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Constitution

A quoi doit-on faire attention lors de la constitution d’une raison individuelle?

  • Nom de la raison individuelle:
    Le nom de la raison individuelle doit contenir le nom de famille: par exemple "Dupont Peintures" ou "Monnier Montages"
  • Inscription au registre du commerce:
    L’inscription au registre du commerce est facultative jusqu’à CHF 100'000 de chiffre d’affaires. Elle reste tout de même largement conseillée. Un extrait du registre du commerce est fréquemment exigé et est très utile: par exemple lors de l’ouverture d’un compte en banque, d’une case postale ou d’un coffre, dans le commerce international, pour une ligne téléphonique etc.
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Questions & Réponses

Raison individuelle et souscription à la caisse de pension

Lors de la souscription à la caisse de pension il y a plusieurs points à prendre en considération:

Vous devez prouver à votre caisse de compensation que vous êtes professionnellement actif à votre compte. A ce titre, vous devez remplir le formulaire AVS et présenter des certificats tels que:

  • Au moins trois offres à des clients potentiels
  • Au moins trois facturations faites à des clients
  • Des cartes de visite
  • Du papier à lettres muni de votre logo
  • Un site internet
  • Un court descriptif/business plan sur votre projet
  • Des contrats de location signés

Conseil: Constituez un bon dossier avec tous ces documents et formulaires. Il est conseillé, si possible, d’obtenir un rendez-vous avec les autorités en question, d’apporter le dossier en personne ainsi que de se présenter soi-même à la caisse de compensation. Par expérience les autorités seront mises en confiance et vous augmenterez vos chances de succès.

Vous devez absolument vous faire conseiller par un spécialiste à ce stade, pour qu’il n’y ait pas de problèmes avec les différentes administrations. C’est pourquoi nous vous suggérons de consulter les pages sur la constitution de la raison individuelle sur www.startups.ch.

Ci-dessous vous trouverez quelques liens permettant de télécharger divers documents utiles au sujet du versement anticipé de la LPP, un modèle d’une offre ou d’une facture.

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