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Devenir indépendant avec une raison individuelle

Avant la création d'une raison individuelle, différents aspects doivent être pris en compte. Nous vous montrerons les points les plus importants.

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Formes juridiques
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Checklist - Les étapes les plus importantes avant de devenir indépendant

Conseils de STARTUPS.CH

Nous vous montrons les étapes les plus importantes pour vous préparer de manière optimale à l'indépendance professionnelle et ce que vous devez envisager avant de vous lancer dans une activité indépendante. Si vous avez des questions, veuillez contacter notre Costumer Care Center.

Raison sociale

Dans le cas d'une raison individuelle, la raison sociale doit inclure le nom de famille et peut être étendue à d'autres désignations factuelles et imaginatives. Toutefois, elle doit correspondre aux faits et ne doit pas donner lieu à des tromperies.

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Raison sociale Raison individuelle

Objet social

Vous devez définir dans vos propres termes un objet social approprié pour votre raison individuelle avant de l'établir.

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Objet social Raison individuelle

Domicile

Avant de créer votre raison individuelle, déterminez le lieu du siège social et donc du domicile de votre société.

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Domicile Raison individuelle

Capital social

Aucun capital social n'est requis pour une raison individuelle.

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Capital social Raison individuelle

Autorisation de signature

Dans le cas d'une raison individuelle, vous devez obtenir l'autorisation de signer pour votre entreprise.

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Autorisation de signature Raison individuelle

Taxe sur la valeur ajoutée

La raison individuelle est assujettie à la TVA si son chiffre d'affaires prévu dépasse 100 000 CHF. Toutefois, l'assujettissement volontaire est possible.

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Taxe sur la valeur ajoutée Raison individuelle

Avoirs des fonds de pension

Lors de la création d'une raison individuelle, vous pouvez retirer à l'avance les avoirs de votre fonds de pension si vous pouvez prouver que vous êtes indépendant.

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Avoirs des fonds de pension Raison individuelle

Matériel publicitaire

Créez un logo pour votre entreprise, des cartes de visite et du papier à lettre.

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Matériel publicitaire Raison individuelle
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Checklist Raison individuelle

Comment puis-je me préparer de manière optimale à l'indépendance professionnelle ?

Préparation avec une raison individuelle

Créer un business plan raison individuelle

Créer un business plan

Grâce au logiciel gratuit pour business plan, vous pouvez facilement et confortablement créer le business plan de votre entreprise. Si vous le souhaitez, vous pouvez ensuite faire vérifier votre business plan par un spécialiste.
Trouver une fiduciaire raison individuelle

Trouver une fiduciaire

Notre partenaire pour les questions fiduciaires est Findea SA. Sur www.findea.ch, vous pouvez facilement et en ligne calculer une offre pour la tenue de vos comptes, la préparation des fiches de paie, le remplissage de votre déclaration d'impôts et bien d'autres services fiduciaires.

Findea SA est présente dans toute la Suisse avec 10 succursales.
Faire confiance aux experts raison individuelle

Faire confiance aux experts

Il est essentiel que vous demandiez conseil à un expert sur cet aspect du processus de fondation. De cette façon, vous n'oublierez rien et vous ne rencontrerez aucun problème avec les administrations. Nous vous recommandons donc de créer votre raison individuelle via www.startups.ch.
Acquérir un savoir-faire raison individuelle

Acquérir un savoir-faire

Lors de la création d'une entreprise, les fondateurs ont généralement des questions sur la forme juridique appropriée, la responsabilité, la raison sociale, l'AVS/AI/APE, le registre du commerce, les impôts (TVA) et bien d'autres choses encore.

Les experts de STARTUPS.CH vous apporteront toutes les informations de base sur les sujets les plus importants relatifs à la création d'entreprise dans le cadre du cours "Fondez futé".

Trouvez la forme juridique qui convient à votre entreprise

Toute personne qui souhaite créer ou restructurer une société doit choisir une forme juridique. Les informations ci-dessous vous aideront à choisir la forme juridique idéale pour votre entreprise.
Raison individuelle
Sàrl
Société anonyme
Autres formes juridiques

Raison individuelle

La création d'une raison individuelle est simple et ne nécessite pas de dépôt minimum. Les raisons individuelles sont des sociétés sans personnalité juridique propre. De nombreux nouveaux entrepreneurs qui créent une micro ou une petite entreprise choisissent cette forme juridique pour démarrer.
Capital minimum
Capital minimum raison individuelle
La création d'une raison individuelle ne nécessite pas de capital minimum.
Domaines d'utilisation
Domaines d'utilisation raison individuelle
La raison individuelle convient aux entreprises unipersonnelles.
Nombre de personnes
Nombre de personnes raison individuelle
Une seule personne peut être propriétaire d'une raison individuelle.
Raison sociale
Raison sociale raison individuelle
La seule règle concernant la raison sociale de votre entreprise individuelle est que votre nom de famille doit y figurer. Vous êtes également libre d'utiliser votre prénom ou d'autres descriptions imaginatives ou factuelles.

Les avantages d'une raison individuelle

Les avantages d'une raison individuelle
La raison individuelle permet une activité peu compliquée et informelle.
Les avantages d'une raison individuelle
Il n'est pas nécessaire de se conformer aux dispositions du droit des sociétés.
Les avantages d'une raison individuelle
Aucun capital minimum n'est requis.
Les avantages d'une raison individuelle
Il n'y a pas de double imposition sur les revenus et les actifs, car il n'y a pratiquement pas de distinction entre les actifs professionnels et privés.
+

Inconvénients d'une raison individuelle

x
En tant que propriétaire, vous avez une responsabilité illimitée avec votre patrimoine privé.
x
Vous ne pouvez pas faire appel à des partenaires susceptibles de détenir une participation dans la société.
x
Il n'y a pas d'allocation de chômage.
x
Selon les cantons, vous ne recevrez pas d'allocations familiales ou d'éducation.
−

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

Dans le cas d'une Sàrl, la responsabilité personnelle des associés peut être exclue, puisque le montant de la responsabilité est limité au capital social. La Sàrl est une société dotée d'une personnalité juridique propre, dans laquelle une ou plusieurs personnes s'associent pour former une société distincte.
Capital minimum
Capital minimum Sàrl
Pour une société à responsabilité limitée, vous et les autres sociétaires devez libérer conjointement un capital minimum de 20’000 CHF.
Domaines d'utilisation
Domaines d'utilisation Sàrl
La Sàrl convient aux petites et moyennes entreprises.
Nombre de personnes
Nombre de personnes Sàrl
La constitution d'une Sàrl nécessite au moins un sociétaire et un directeur général. Toutefois, vous pouvez occuper les deux postes en même temps. Il convient de noter que le domicile d'un directeur général autorisé à signer doit se trouver en Suisse.
Raison sociale
Raison sociale Sàrl
Avec la Sàrl, vous pouvez choisir librement le nom de votre entreprise. Vous devez cependant ajouter le suffixe Sàrl à la raison sociale de la société.

Les avantages d'une Sàrl

Les avantages d'une Sàrl
Le capital minimum est relativement bas, à 20’000 francs.
Les avantages d'une Sàrl
Vous n'êtes responsable qu'avec votre patrimoine professionnel et non avec votre patrimoine privé.
Les avantages d'une Sàrl
La participation d'autres sociétaires est possible.
+

Les inconvénients d’une Sàrl

x
Il existe une obligation de publication pour la distribution des parts sociales. Les investisseurs ne sont donc pas anonymes.
x
Cette forme juridique est plus réglementée que celle de la raison individuelle, car vous devez respecter les dispositions du droit des sociétés.
x
Vous êtes doublement imposé au niveau de la Sàrl et en tant que sociétaire.
−

Société anonyme

Pour une société anonyme, la responsabilité personnelle peut être exclue. En outre, elle jouit d'une très bonne réputation auprès du public. La société anonyme est une société dotée d'une personnalité juridique propre, dont seuls les actifs de la société répondent des dettes.
Capital minimum
Capital minimum raison individuelle
Un capital minimum de 100’000 CHF est requis lors de la constitution d'une société anonyme, dont la moitié au moins doit être libérée en espèces.
Domaines d'utilisation
Domaines d'utilisation raison individuelle
La société anonyme convient à toutes les entreprises à but lucratif.
Nombre de personnes
Nombre de personnes raison individuelle
Une société anonyme doit avoir au moins un actionnaire et un directeur. Les deux postes peuvent être occupés par la même personne. Un membre du conseil d'administration ayant le pouvoir de signature doit être domicilié en Suisse.
Raison sociale
Raison sociale raison individuelle
Vous êtes libre de choisir le nom de la société et devez y ajouter le suffixe "SA".

Les avantages d’une société anonyme

Les avantages d’une société anonyme
L'anonymat des investisseurs et des actionnaires peut être garanti.
Les avantages d’une société anonyme
Vous et tous les autres actionnaires n'êtes responsables que dans la mesure de votre patrimoine professionnel et donc de votre part du capital social.
Les avantages d’une société anonyme
Le transfert des actions est simple.
+

Les inconvénients d’une société anonyme

x
La création d'une société anonyme est associée à des coûts élevés et à des formalités complexes.
x
Le capital minimum dont vous devez disposer est relativement élevé : 100’000 CHF.
x
Vous êtes soumis à une double charge fiscale sur vos revenus et votre patrimoine.
−

Autres formes juridiques

Outre la raison individuelle, la société à responsabilité limitée et la société anonyme, il existe d'autres formes juridiques avec lesquelles vous pouvez créer votre propre entreprise. Vous trouverez ci-dessous quelques informations à ce sujet. Si vous souhaitez en apprendre davantage, veuillez cliquer  ici.

Société en nom collectif

Association

Succursale

Fondation

Coopérative

Société en nom collectif
Si vous souhaitez créer une société avec un associé, la société en nom collectif peut être la forme juridique appropriée. Comme pour une raison individuelle, aucun apport minimum de capital n'est requis. Une société en nom collectif est une société dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques s'associent pour former une société commune à des fins d'activité commerciale.
Association
La création d'une association est simple et ne nécessite pas de dépôt minimum. L'association est une personne morale. Une association qui exploite une activité commerciale et/ou est soumise à une obligation d'audit doit être inscrite au registre du commerce. Les associations qui se consacrent à une tâche politique, religieuse, scientifique, artistique, caritative, sociale ou autre tâche non économique ne sont pas tenues de le faire. Toutefois, les statuts doivent toujours être rédigés par écrit et doivent fournir des informations sur l'objet de l'association, ses moyens et son organisation.
Succursale
L'établissement d'une succursale est simple et ne nécessite pas de dépôt minimum. La succursale est une entreprise à vocation commerciale qui fait légalement partie d'une activité principale dont elle dépend. La succursale exerce une activité similaire à celle de la société principale dans ses propres locaux et jouit d'une certaine indépendance économique.
Fondation
Avec la création d'une fondation, les actifs acquièrent une indépendance dans un but précis. Cela signifie que pendant un certain temps, ils n'appartiennent plus au fondateur, mais à la fondation. La fondation est une entité juridique qui est dirigée par un conseil de fondation. La fondation est établie par un acte notarié ou un testament. À l'exception de la fondation de famille et de la fondation ecclésiastique, la fondation doit être inscrite au registre du commerce.
Coopérative
Dans une coopérative, l'idée de promotion et d'auto-assistance économique est au premier plan. La coopérative est également adaptée à la poursuite d'une activité entrepreneuriale. La coopérative a également des valeurs "internes" d'entreprise, comme un droit de codétermination clairement défini par le principe du vote à la tête et de la démocratie directe. Il faut au moins sept personnes pour fonder une coopérative, et son administration doit être composée d'au moins trois membres.
Fiche d'information formes juridiques
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